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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur... ...SCP Le Griel...N° 3803 Conflit négatif M. Jacques X... c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine la juridiction compétente pour statuer sur sa demande de restitution d'une somme de 12 098, 55 euros perçue par le...

...SCP LE GRIEL...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2009 et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a confirmé le jugement du 5 février 2008 du tribunal départemental des pensions du Rhône statuant sur son recours contre l'arrêté du 19 avril 2004 du ministre de la défense portant révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...SCP LE GRIEL...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'infirmer la décision modificative du 14 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a partiellement révisé sa précédente décision du 28 septembre 2009 réformant son compte de campagne et a fixé à 629 359 euros le...

...SCP LE GRIEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE HALL DES AFFAIRES, dont le siège est 2, rue Pouchet à Paris 75017 ; la SARL LE HALL DES AFFAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 7 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations...

...SCP LE GRIEL...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 février 2010, présentés par M. Belal A, élisant domicile chez M. B, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation...

...SCP LE GRIEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 1er juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Mercedes A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA00863 du 4 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au...

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...SCP LE GRIEL...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'infirmer la décision du 14 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, modifiant sa précédente décision du 28 septembre 2009, a réformé le compte de campagne qu'il a présenté à l'issue des opérations électorales qui...

...SCP LE GRIEL...Vu le pourvoi, enregistré le 1er juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2008 par laquelle le président de la septième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 16 juillet 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 274,16 euros résultant de l'avis à tiers détenteur...

...SCP LE GRIEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 2010, présentée pour M. Rahman A, élisant domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de l'admettre sous astreinte en qualité de demandeur d'asile, de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile...

...SCP LE GRIEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2009 et 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zoulikha A née C, demeurant ..., et M. Gilbert A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 juin 2008 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et de long séjour à Mme A en qualité de conjointe...