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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Recam Sonofadex du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cantiere navale Arno ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches réunies : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu que la société Flots Yachting a acheté à la société Recam Sonofadex une vedette au sujet de laquelle l'expert, que l'acheteuse avait mandaté pour constater l'état du bateau...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Dommage - Définition - Perte de chance - Portée Pour la... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vuitton...Attendu que par un arrêt du 12 juillet 2001 2e chambre civile, Bull. 2001, II, n° 140, p. 94, la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt prononçant son divorce d'avec M. Y..., son mémoire ampliatif ayant été tardivement signifié à la partie adverse par Yves Z..., huissier de justice ; que Mme X... a assigné cet officier ministériel, aujourd'hui décédé et aux droits...

PARTAGE - Evaluation des biens - Date - Détermination - Epoque du partage - Portée. SUCCESSION - Partage - Evaluation des biens - Date -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé le 23 mai 1977, en laissant pour lui succéder Lucienne Y..., son épouse commune en biens et donataire de 1/7 en pleine propriété et de 6/7 en usufruit des biens de sa succession, ainsi que MM. Louis, Jean-Pierre, Jacques et Robert X..., ses quatre fils ; que Louis X... est décéd...