Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Parmentier-Didier. dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03459
SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Parmentier-Didier....Vu la requête présentée pour Mme Solange X... veuve Y..., Mme Jacqueline Y..., M. Pascal Y..., M. Thierry Y... et M. Jean-Claude Y..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule les arrêts du 13 juin 1997 et du 12 novembre 2004 par lesquels la cour d'appel de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes ont rejeté leurs...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 261783
54-05-05-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - REQUÉRANT DEMANDANT UN EURO SYMBOLIQUE EN RÉPARATION DE LA FAUTE QU'IL REPROCHE À... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 octobre 2002 ayant prononc...
