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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - URSSAF - Conseil d'administration... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 septembre 2014, que Mme X... a été engagée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loir-et-Cher l'URSSAF, le 11 septembre 1989 ; qu'elle a été élue en qualité de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 mai 2014, qu'en septembre 2005, Mme X... la débitrice a souscrit un prêt immobilier auprès de la Société générale, avec le cautionnement solidaire de la société Crédit logement la caution ; qu'à la suite de plusieurs incidents de paiement, la caution a réglé, en lieu et place de la débitrice, diverses sommes au prêteur ; que, munie de...