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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-18093 et suivant

... Foussard et Froger, SCP Jean-Philippe Caston, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 365 F-P Pourvois n° J 19-18.093 F 19-18.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 I. L'Association foncière urbaine libre Roissy Air Park, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2021, 19-21842

...Me Balat, Me Bouthors, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 289 F-P Pourvoi n° J 19-21.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 Mme F... I..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° J 19-21.842 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 18-24243

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 - Article 13 - Durée du travail - Repos compensateur - Bénéfice - Conditions - Caractère exceptionnel du travail le dimanche Aux termes de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tout salarié appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde bénéficiera d'un repos compensateur d'égale durée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 2021, 19-23638

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Buk Lament-Robillot... CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Augmentation en raison de la distance - Possibilité non CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droit d'accès au juge - Compatibilité - Délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Saisine de la juridiction de renvoi après cassation Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-19387

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard... MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Fidélité - Invocabilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Publicité - Cas - Campagne de publicité promouvant l'adultère - Compatibilité Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à une société, éditrice d'un site de rencontres en ligne, de cesser de faire référence à l'infidélité ou au caractère extraconjugal de son activité, à l'occasion de ses campagnes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-16792

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Foussard et Froger... APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti - Demande d'aide juridictionnelle déposée avant la déclaration d'appel - Absence d'influence AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Effets - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Demande d'aide juridictionnelle antérieure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-22647

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Foussard et Froger... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié - Incapacité permanente imputable à une maladie professionnelle - Décision de la caisse - Notification - Notification à l'employeur - Portée - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Incapacité permanente imputable à une maladie professionnelle - Décision de la caisse - Notification - Notification à l'employeur - Portée - Détermination Selon l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2020, 18-25021

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Faute inexcusable - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Obligation de sécurité envers les salariés - Accidents du travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2020, 19-16986

...SCP Alain Bénabent , SCP Boullez, SCP Le Bret-Desaché... VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Application dans le temps - Non-rétroactivité LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - article 2232 du civil - Délai butoir En vertu de l'article 2 du code civil, le délai butoir de l'article 2232, alinéa 1, du code civil n'est pas applicable à une situation où le droit est né avant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20869

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Le Bret-Desaché... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Conditions - Décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche - Effets - Coefficient d'équivalence - Détermination - Clause d'un avenant au contrat de travail instaurant un régime d'équivalence dérogatoire défavorable au salarié et privant de sa substance l'obligation essentielle de l'employeur de verser la rémunération pour le travail accompli - Clause réputée non écrite STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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