La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 33
Page 33 des 325 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 14 mai 2003, 235051
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AGEN, représentée par son maire ; la VILLE D'AGEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 23 mars 2001 du ministre de l'intérieur et les décisions implicites du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget rejetant son recours gracieux du...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 215123
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1999 et 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Audrey X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle, dans sa séance du 20 septembre 1999, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 19 janvier 1999, lui accordant la qualité de travailleur...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 236794
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 6497 du 10 mai 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant après cassation et renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 66/96 du 12 octobre 1996 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins du Languedoc-Roussillon, statuant sur une plainte transmise par le conseil départemental des...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 janvier 2003, 234148
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique en date du 24 avril 1995 et fixant à 30 000 F 4...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 191706
01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP le Bret, Desaché, Laugier, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la décision en date du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision n° 97-001 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux définissant les principes essentiels de la profession d'avocat, 2° de la décision n° 97.002 du...
