Recherche de avec pour avocat SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau dans la jurisprudence francophone - page 2

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Applications diverses - Action en remboursement du gaz laissé dans une cuve formée par un... ...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause, ensemble l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Quentin, 3 décembre 2004, rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y...