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...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 4 novembre 1994, en qualité de représentant de commerce multicartes par la société Diamantine aux droits de laquelle se trouve la société Agis peintures ; que plusieurs avenants à son contrat de travail ont été successivement signés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire aux...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité luxembourgeoise, a été engagé comme ingénieur commercial par la société NL Industries Baroid Drilling Fluids, aux droits de laquelle se trouve la société Halliburton Inc, société américaine ayant son siège dans l'Etat du Texas Etats-Unis d'Amérique ; qu'après avoir successivement exercé ses fonctions en Italie, en Algérie, en Espagne, en Allemagne, puis en Argentine, il a été détach...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce et les productions, qu'une précédente ordonnance de référé a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant à la condamnation de la société MP International assurances, de M. d'Y... et de M. Z... au paiement d'une provision ; Attendu que, pour...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de... ...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé Toulouse, 19 mars 2008, qu'un conseil de prud'hommes a condamné la société Security DBS la société à verser différentes sommes à M. X..., par un jugement assorti pour une partie de...

...SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rigal et Bargas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 22 mai 2008, que la fondation Hôpital Saint Joseph la fondation a confié à la société civile professionnelle d'architectes Rigal et Bargas la SCP une mission de maîtrise d'oeuvre concernant la rénovation de salles d'opérations...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tech emballages de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et Mme Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites en paiement engagées à son encontre par la société GE Factofrance devant un tribunal de commerce, la société Tech...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 juin 2000 par la Société d'études de fabrications électroniques et électriquesSEFEE en qualité de câbleur ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie, le salarié a été déclaré au terme de deux examens médicaux les 1er et 15 avril 2004 inapte au poste de câbleur et à tout poste de travail dans l'établissement et l'entreprise , apte au travail dans une autre entreprise...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 899-4° du code général des impôts ; Attendu que les dispositions de cet article prévoient l'assujettissement au droit de timbre de tous les actes par lesquels une personne s'engage à verser une somme d'argent ou à livrer des valeurs mobilières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale, considérant que les attestations de garantie professionnelle délivrées à ses adhérents par la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 février 2007 et les productions, qu'invoquant les comportements déloyaux de trois de ses salariés qui avaient démissionné pour rejoindre la société Yero Shoes, dans laquelle l'un des salariés détenait une participation, la société Comptoir commercial et industriel CCI a saisi, par requête, le président d'un tribunal de grande...