Recherche de avec pour avocat SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 4

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Union de syndicats de copropriétaires - Gestionnaire professionnel - Honoraires - Fixation -... ... Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de la société Gacon immobilier ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Albingia ; Sur le second moyen : Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 66, alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972, ensemble l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Négligence - Curatelle - Curatelle aggravée - Curateur - Exécution de sa mission -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mars 2003, que, par acte sous seing privé du 24 juillet 1997, les consorts X..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont donné à bail un appartement à usage d'habitation à Mlle Y..., laquelle était assistée de l'Union...