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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ... Laugier et Caston, Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II. Sur le pourvoi n° F 04-20.744 formé par la société Gestion DS, venant aux droits de la société Décoration De Souza frères, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Espace habitat, 2 / de la société CGU Insurance...

1° CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Coexistence du droit coutumier local et du droit français en... ...SCP Laugier et Caston, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., français, domiciliés en Algérie, se sont mariés sans contrat en 1954 selon le rite malékite devant le cadi de la Mahakma de Blida, mariage transcrit le lendemain sur les registres de l'état civil de la mairie de Meurad Algérie ; que les époux ont habité en Algérie jusqu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de... ...la SCP Laugier et Caston, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 28 avril 2004, que la société Finances et développement industriel FDI a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 25 avril 2002 publié au BODACC le 5 juin 2002 ; que la société Pinguely-Haulotte, se prétendant créancière d'une...