Recherche de avec pour avocat SCP Laugier et Caston, Me Capron. dans la jurisprudence francophone

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Fixation conventionnelle - Condition.... ...SCP Laugier et Caston, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que suivant acte sous seing privé du 25 octobre 1984, M. X... et son épouse Mme Y... ont conclu une convention portant liquidation de leurs intérêts pécuniaires et attribuant à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Personnes tenues d'y procéder - Caisse de crédit agricole mutuel - Dispense - Portée.... ...SCP Laugier et Caston, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Agen, 5 mai 2003, que le 8 septembre 1992, la Caisse de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la Caisse issue de la fusion-absorption des Caisses régionales des Pyrénées Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Gers et Pyrénées Gascogne avec la...