Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY dans la jurisprudence francophone

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le centre communal d'action sociale CCAS de la commune d'Hyères Var ainsi que la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Isère a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal du 16 mai 2022 de la commune de Grenoble en tant qu'elle approuve l'article 10 du règlement des piscines municipales autorisant le port de certaines tenues...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Textilot a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la Nièvre a refusé de lui accorder l'autorisation de licenciement de Mme D... C..., ainsi que les décisions des 7 mars et 1er juin 2018 par lesquelles la ministre du travail a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1801191 du 13 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 mars 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur dirigées contre l'arrêt n° 17MA03422 du 1er juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur les salaires versés postérieurement au 30 septembre 2009 et au 30 septembre 2010 mentionnés aux points 14 et 19 de son arrêt et en tant qu'à son point 25 et à ses articles 2 et 3, il a...

01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - DÉCISION... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juillet 2014 par laquelle le président du Conseil économique, social et environnemental a, d'une part, mis fin à la prise en charge, au titre de la protection fonctionnelle, de ses frais d'avocat dans la procédure contentieuse engagée par le requérant à raison de...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Clear Channel France et la société Exterion Media France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une concession provisoire de service relative à l'exploitation de mobiliers...