Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 janvier 2025, 498798
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et l'ordre des avocats du barreau de Rennes, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision révélée par un courrier du 15 avril 2024 de la présidente du tribunal judiciaire de Rennes et du procureur de la République près ce tribunal refusant à la bâtonnière, ainsi qu'à ses délégués, de visiter les lieux de privation de liberté situés au sein des locaux du tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 11 août 2023, 476385
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 476385, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le collectif Les Soulèvements de la Terre, M. G... H..., M. C... A..., Mme E... I..., M. K... P..., Mme R... O..., M. B... F... et M. L... M... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret...
