Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l'accès est subordonné à la présentation du " passe sanitaire ". Par une ordonnance n°2107186 du 24 août 2021, le juge des référés du tribunal...