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| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 30 décembre 2015, 384290
66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : La société Servair a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de la 18ème section de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l'autorisation de licencier M. A...B...et la décision du 17 avril 2012 du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1205139 du...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 03 juillet 2015, 372041
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. - MISE EN ŒUVRE ILLÉGALE RJ1 DE TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201919 du 5 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du...
