Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 octobre 2020, 438529
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : L'office public d'habitat OPH Gironde Habitat a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'enjoindre à la société Sud Contentieux de lui restituer l'intégralité des 70 dossiers de recouvrement de créances locatives en sa possession ainsi que l'ensemble des pièces des 260 dossiers déjà restitués, notamment les courriers et actes de poursuite et recouvrement qu'elle a établis avant la rupture des relations...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 12 février 2020, 422568
...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. T... F..., M. P... G..., Mme O... C..., Mme H... A...-U..., M. B... I..., Mme O... M..., Mme E... Q..., M. R... D..., M. J... K..., M. S... L... et Mme X... N...-W... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Jean Jaurès 2011 en vue de l'édification d'une résidence étudiante comprenant cinquante-neuf chambres, douze...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 janvier 2020, 426421
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : D'une part, la commune de la Trinité-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement la société Touristique de la Trinité et la société Groupe Partouche à lui verser une indemnité globale de 6 535 968 euros, d'enjoindre à la société Touristique de la Trinité, ou à défaut à la société Groupe Partouche, de lui restituer le casino, l'hôtel et le restaurant inclus dans le périmètre du contrat de concession et d'enjoindre à la société Touristique de la Trinit...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 février 2019, 410644
30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - FAITS DE NATURE À PORTER ATTEINTE À... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 4 juillet 2016 par laquelle la section disciplinaire de l'institut d'études politiques...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, 408710
135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...et Mme C...B...ont demandé, en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat et la commune de Ris-Orangis à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 000 euros au titre des préjudices qu'ils estiment...
