Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 16 février 2015, 382602
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme AP... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales organisées le 30 mars 2014, pour le second tour des élections municipales et communautaires, dans la commune de Soustons Landes. Par un jugement n° 1400703 du 12 juin 2014, le tribunal a fait droit à cette protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AM... O...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 11 février 2015, 367414
68-01-01-02-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...D..., demeurant la même adresse et M. C... B..., demeurant à la même adresse; Mme D...et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA02300 du 24 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 novembre 2014, 385179
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MSD France, représentée par son représentant légal, dont le siège est 34, avenue Léonard de Vinci, à Courbevoie 92400 ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2014 du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM soumettant à la...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 29 septembre 2014, 370151
39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - MARCHÉS PUBLICS - GARANTIE DE PARFAIT D'ACHÈVEMENT PRÉVUE AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nantes, représentée par son maire ; la commune de Nantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT00426 du 16 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0901004 du 9 décembre...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2014, 366301
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2011 par lequel le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne Bouches-du-Rhône s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la rénovation de pièces existantes au rez-de-chaussée d'une maison et de la transformation d'un garage en abri de jardin, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1105158 du 20...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 364325
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu 1°, sous le n° 364325, le mémoire, enregistré le 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Novergie, dont le siège est Tour CB21, 16 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex 92040, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société Novergie demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1202863 du 26 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 janvier 2013, 333405
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rochefort, représentée par son maire ; la commune de Rochefort demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par les ministres du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 décembre 2012, 363208
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des groupements d'achats publics UGAP, dont le siège est 1 boulevard Archimède, Champs-sur-Marne, à Marne-la-Vallée Cedex 2 77444 ; l'UGAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207408 du 18 septembre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, en tant qu'elle annule, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et à la demande de la...
