Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 293396
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER ADFE, dont le siège est situé 62, boulevard Garibaldi à Paris 75015, représentée par son Président en exercice ; l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande du 10 mars 2006 tendant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 291976
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA...Vu 1°/, sous le n° 291976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM, dont le siège est 28, rue de Chateaudun, à Paris 75009 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le contrat de régulation économique passé, en application du II de l'article L. 224 ;2...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 282374
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL NOVITEC, dont le siège social est situé 2, boulevard du 11 novembre à Villeurbanne 69616, représentée par son dirigeant en exercice ; la SARL NOVITEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 par...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2006, 279180
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONSEIL DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les SOCIETES FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie 92400, et FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie 92400 ; les SOCIETES FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 janvier 2006, 261711
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., M. Stélio X, demeurant ... et M. Didier X, demeurant ... ; les consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 19 octobre 2005, 285648
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20, Place de l'Iris à Courbevoie 92400, et la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20, Place de l'Iris à Courbevoie 92400 ; la SOCIETE FIDUCIAL INFORMATIQUE et la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE demandent que le Conseil d'Etat, interprétant sa décision n° 279180 en date du 20 juillet 2005, ordonne au conseil de la concurrence de respecter le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juillet 2005, 279180
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONSEIL DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie 92400, et FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie 92400 , respectivement représentées par leur président directeur général en exercice ; les sociétés...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 17 novembre 2004, 268075
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SPINOSI...Vu 1° sous le n° 268075, la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL et associés dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2004-001 du Conseil national des barreaux du 24 avril...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 septembre 2004, 261019
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser l'ordonnance du 9 juillet 2003 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre son pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance du 28 mai 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2003 du juge des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 224761
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - NOTIONS GÉNÉRALES - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE - ELÉMENT À PRENDRE EN COMPTE DANS... ...SCP LE GRIEL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AFUR DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET, dont le siège est Mairie annexe du Cap-Ferret 12, avenue de l'Océan à Lège-Cap-Ferret 33950, M. Pascal X, demeurant...
