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24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - CONCESSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIMOGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIMOGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - PROCÉDURE DEVANT L'AMF - MÉMOIRE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERRIGESTION, dont le siège est 5, rue de Messine à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FERRIGESTION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEAN FLIGHT SERVICES, dont le siège est Roissy CDG cedex, Zone de Fret 6, 6 rue du Pavé B.P. 16276 à Tremblay-en-France 95704, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du...

54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - CONCLUSIONS DES RAPPORTEURS PUBLICS - 1 COMMUNICATION AUX PARTIES DE LEUR... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société SOGEDAME, dont le siège est 104, avenue de la Vallée, le mas d'Esquières à Issambres 83380 ; la société SOGEDAME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VERDUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la SCI Victor Schleiter, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 juin 2002 rejetant la demande de cette société tendant...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN, dont le siège est 11, rue du Président Poincaré à Verdun 55107, représentée par son président ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé la délibération du conseil municipal de Verdun du 12 juillet...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, faisant partiellement droit à la demande de M. Jean-Christophe B, a annulé la décision implicite du directeur...

SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. - ILLÉGALITÉ DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT ART. 19 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1959 - INCIDENCE -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 24 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE LA TELEVISION SNTPCT, dont le siège est 10, rue de Trétaigne à Paris 75018 ; le SYNDICAT NATIONAL DES...

01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, dont le siège est « Maison de l'avocat », 3, rue de Verdun à Evreux 27000, représenté par son bâtonnier, dûment habilité ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX demande...

65-03-04-07 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - REDEVANCES AÉROPORTUAIRES PERÇUES PAR AÉROPORTS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°/, sous le n° 293719, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM, dont le siège est 28, rue de Châteaudun à Paris 75008 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION...