La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1996, 121766
54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Conclusions à fin... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Me Roger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1990 et 11 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hautes-Pyrénées, dont le siège est sis ... contre l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 142653 et 143055
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu 1° sous le n° 142 653, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 novembre 1992 et le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 juillet 1992 par laquelle le comité national du...
