La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 298863
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société FPRB, annulé la procédure...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 juillet 2006, 289621
35-05 FAMILLE. ADOPTION. - AGRÉMENT AUX FINS D'ADOPTION DE PUPILLES DE L'ETAT OU D'ENFANTS ÉTRANGERS ART. R. 225-4 DU CODE DE L'ACTION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu 1°/, sous le n° 289621, la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, dont le siège est Hôtel du Département, 2, place André Mignot, à Versailles Cedex 78012, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, 2, place...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 juin 2003, 253854
54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 025482 du 20 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 janvier 2001, 297026
60-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -CAAisances de voirie -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1998 et 8 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après...
