| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 332136
17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est Route de Meaux, BP 50073, à Senlis 60304 Cedex ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 317821
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Séverin Q, demeurant..., M. Paul S, demeurant..., M. Xavier F, demeurant..., Mme Anne-Marie C, demeurant..., M. Antoine M, demeurant..., M. Olivier P, demeurant ......, Mme Juliette R-T, demeurant ..., M. Frédéric N, demeurant ... et Mme Isabelle I, demeurant ... - ... ; M. Q et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 décembre 2008, 323320
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC SIEGE, le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI et le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris 75012 ; pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS CGT DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93515 ; pour le COMITE D'ENTREPRISE DE l'ASSEDIC DE PARIS, dont le siège est 20 bis, rue...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 septembre 2008, 301506
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu 1°, sous le n° 301506, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEROBA, demeurant BP 8 à Vonnas 01540 ; la SOCIETE SEROBA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 229498
01-01-06-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVISIBLES. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 13 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE, DE LA...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 avril 2007, 267090
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE, dont le siège est villa Douce, 9, boulevard de la Paix à Reims Cedex 51097 ; l'UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les états exécutoires relatifs aux indemnités horaires...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 18 octobre 2006, 277332
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq ans l'une quelconque des activités à l'occasion desquelles il a commis les manquements...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2006, 284066
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Ali Mohamed A et du syndicat CFDT services et commerce des...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 27 mars 2006, 286260
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES SYDEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant en application de l'article L...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 19 octobre 2005, 283471
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - CONVENTION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; HAAS...Vu 1°, sous le n° 283471, la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... 93516 ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de...