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66-04-01 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'entreprise. ... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 2009, sous le n° 09MA04255, complétée par mémoire enregistré le 30 décembre 2009 présentée pour le SYNDICAT UNIFIE DE LA CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR SUCECA, dont le siège est sis 455 Promenade des Anglais L'Arenas BP 297 à Nice Cedex 3 06205, par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; Le SYNDICAT UNIFIE DE LA CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR SUCECA...
36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 60-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu l'arrêt n°07BX00880, en date du 17 juin 2008, par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de Mme X, dirigées contre le jugement du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 100 000 euros, en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2011, 10VE01383
...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 3 mai 2010, le 24 février 2011 et le 10 mars 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Valérie A, demeurant ..., par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206268 en date du 2 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 422 888 euros, majorée des...
...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 2009 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 12 octobre 2009 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 novembre 2009, présentés pour la S.A. ROUZAUD RESTAURATION dont le siège social est situé 13 C route de Lourdes à Juillan 65290 représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; La S.A. ROUZAUD RESTAURATION demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 0500864 du 21 juillet 2009 par lesquels le...
...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2009 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 16 octobre 2009, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré sous forme de télécopie le 4 décembre 2009, confirmé par courrier le 7 décembre 2009, présentés pour la S.A. ROUZAUD RESTAURATION dont le siège social est situé 13 C route de Lourdes à Juillan 65290, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; La S.A. ROUZAUD RESTAURATION demande à la Cour : 1° d'annuler le...
...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 14 octobre et 4 décembre 2009 sous forme de télécopie, confirmés par courriers les 16 octobre et 7 décembre 2009, présentés pour la S.A. ROUZAUD RESTAURATION dont le siège social est situé 13 C route de Lourdes à Juillan 65290, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; La S.A. ROUZAUD RESTAURATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301725 du 21 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mars 2011, 10VE01381
...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 3 mai 2010, le 24 février 2011 et le 10 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la société SMCO LOISIRS DISCOTHEQUE, dont le siège est 65 rue du Général Galliéni à Montreuil 93100, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SMCO LOISIRS DISCOTHEQUE demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0206271 en date du 2 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 338402
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2010 et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Seydou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2009 rapportant le décret du 27 septembre 2004 le réintégrant dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 345216
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance n° 10PA04007 du 15 décembre 2010, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SENAT, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 juillet 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 15 juin 2010 par laquelle le secrétaire général de la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 322206
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2008 et 4 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Baptiste A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX02002-06BX02022 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel formé par l'Ecole nationale de l'aviation civile ENAC, a annulé le jugement du 11 juillet 2006 en tant que le tribunal...
