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15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Interprétation de la législation... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1985 ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société coopérative "Caisse mobilière commerciale et industrielle" la décharge de...

28-04-02-02-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DE LA PREFECTURE -Existence - Secrétaires généraux ou... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1990, présentée par M. Claude B..., demeurant ... et par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; MM. B... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de MM. Y... et Z... en qualité de...

68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant à Falaise 08400 Vouziers ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part...

68-01-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil...

54-01-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 98 809, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1988 et 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Ile de France Media", dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société "Ile de France Media" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 88-177 du 6 mai 1988 par...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1990 et 30 mars 1990, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs lui a infligé une sanction pécuniaire d'un million de francs ; Vu les autres pièces...

54-03-04-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1990, l'ordonnance en date du 27 juin 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en référé présentée par la société des bourses françaises, dont le siège social est...

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...Me Choucroy, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Sous les numéros 106 104 à 106 174, vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars 1989 et 21 juin 1989, présentés pour la commune de la Seyne-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hotel de Ville de la Seyne-sur-Mer BP 406 83500 et dûment autorisé par une délibération du conseil...

19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Spiegel Verlag, société en commandite de droit allemand ayant son siège Brandswieste 19/Ost-West-Strasse-D-2000 Hamburg RFA ; la société Spiegel Verlag demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 mai 1985 du secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des techniques...

28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU 1 Existence - Démission de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Garaud, Avocat...Vu 1°, sous le n° 104 698, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 janvier 1989, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; Vu 2°, sous le n° 104 701, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier et 30 janvier 1989, présentés pour M. Jean-Jacques X... ; M. X... demande que le...