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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2012, 10MA00706

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LUCCIARDI et BELLEMANIERE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour Mlle Laurence A, demeurant au ..., par la SCP Lucciardi, Laggiard et Bellemaniere ; Mlle A demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0706937 et n° 0906396 du 16 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge, des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiés au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 ; 2...

France | 12/10/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2012, 10MA00714

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LUCCIARDI et BELLEMANIERE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour M. Joseph A, demeurant au ..., par la SCP Lucciardi, Laggiard et Bellemaniere ; M. A demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0706935 et n° 0907020du 16 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiés au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 ; 2 de...

France | 12/10/2012 | 3ème chambre - formation à 3
 
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