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...SCP LINOTTE CHIAVERINI...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour la SARL ACMA, dont le siège est 17 rue de l'Eglise à Villefranche sur Mer 06230, représentée par son gérant en exercice, par la Scp Linotte Chiaverini ; La SARL ACMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303574 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de janvier 1996 à décembre 1998, ainsi que...

...SCP LINOTTE CHIAVERINI...Vu le recours, dont la télécopie a été enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2006 et l'original le 2 mai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement, en date du 4 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la SARL Gestion hôtelière du golf de Digne des compléments de TVA mis à sa charge au titre de la période coïncidant aux années 1995 et 1996 ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le recours, dont...