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| 15-02-02 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. Règlements... ...SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE ; SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE ; SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA01252, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., par la société civile professionnelle SCP d'avocats Lévy, Balzarini, Sagnes, Serre ; M. A...
15-02-02 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. Règlements... ...SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE ; SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE ; SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA01287, présentée pour M. Julien A, demeurant ..., par la société civile professionnelle SCP d'avocats Lévy, Balzarini, Sagnes, Serre ; M. A demande...
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