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France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 mai 2015, 369142

...SCP LEVIS ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., M. C... B..., demeurant..., Mme E...B..., demeurant ... et Mme D...B..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00532 du 9 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a rejeté leur appel contre le jugement n° 0104544 du 28...

France | 27/05/2015 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 362488

...SCP LEVIS ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...G..., M. H...G..., Mme B...G..., demeurant..., Mme D...G..., demeurant..., M. E... G..., demeurant..., Mme A...G..., demeurant ... et Mme F...G..., demeurant ... ; les consorts G...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04351 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation...

France | 30/12/2013 | 5ème et 4ème sous-sections réunies
 
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