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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 366597
...SCP LEVIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01467 du 10 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001591 du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce qu'une expertise avant dire droit soit ordonnée et à ce que le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2013, 352460
...SCP LEVIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01904 du 11 juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que la cour, après avoir annulé pour irrégularité le jugement n° 0601158 du 25 mars 2009 du tribunal administratif de Nice, a rejeté sa demande de première instance tendant à la condamnation de l'Etat...
