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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 10 décembre 2015, 374318
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - EVALUATION D'UN PRÉJUDICE DE PERTE DE CHANCE -... ...SCP LEVIS ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre / Les Abymes à l'indemniser des préjudices imputés à une erreur de diagnostic lors de sa prise en charge à la suite d'un accident du travail. Par un jugement n° 1000745 du 6 octobre 2011, le tribunal administratif a condamné le CHU à verser à M. A... une somme de 13 000 euros...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 359842
...SCP DIDIER, PINET ; SCP LEVIS ; LE PRADO...Vu, 1°, sous le n° 359842 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02487 du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 0803736 du 14 septembre 2010 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il condamnait solidairement les sociétés Travaux routiers P.L. Favier et Financière de Lainez ainsi que la commune...
