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54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE REPORTER... ...SCP LESOURD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'assemblée de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande tendant au versement, à compter du 2 avril 2009, de l'indemnité mensuelle de sujétion dont bénéficient les chargés de mission affectés auprès du...

135-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - ACTE DE CAUTIONNEMENT D'UN TIERS PAR UNE PERSONNE... ...SCP LESOURD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 14 novembre 2012 par la paierie départementale des Hautes-Alpes. Par un jugement n° 1400598 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA02010, 16MA02360 du 24 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...SCP LESOURD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 31 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabriès, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302623 du 6 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Arbois développement, suspendu l'exécution, d'une part, de...