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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22400266
...SCP Duhamel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° K 22-12.195 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 La caisse de mutualité sociale agricole...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 474200
...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 décembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé fichier des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2024, C2400451
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Doumic-Seiller, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-81.762 F-D N° 00451 SL2 23 AVRIL 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 AVRIL 2024 L'association 5 et l'3, parties civiles, M. C X, les sociétés 2 et 7, MM. S et E F, les sociétés 8 et 6, prévenus, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 12400195
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° U 22-17.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 La société Boucherie de la République BDLR, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...