La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LESOURD - page 23
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 281650
...SCP LESOURD...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. Georges A, a annulé l'état authentique des services concernant l'intéressé, établi le 16 novembre 2001 par le ministre requérant ainsi que ses courriers des 7 mai et 18 juin 2002 relatifs à la validation...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 293624
...SCP LESOURD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL EQUITIES, dont le siège est 23 rue Balzac à Paris 75008 ; la SOCIETE GLOBAL EQUITIES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros, avec publication de la décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site « internet » et dans la revue...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 293626
...SCP LESOURD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2006 et 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 60 000 euros, avec publication de la décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site « internet » et dans la revue mensuelle de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 293627
...SCP LESOURD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2006 et 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GLOBAL GESTION, dont le siège est 15 bis rue de Marignan à Paris 75008 ; la SOCIETE GLOBAL GESTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 euros, avec publication de la décision au Bulletin des annonces légales...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 267995
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI JBT, dont le siège est 17, chemin du Calvaire à Saint-Just-Saint-Rambert 42170, représentée par son gérant en exercice ; la SCI JBT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2004 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté, par son article 2, le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 292077
...SCP LESOURD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES, dont le siège est 45, 47 rue Saint-Denis à Paris 75001, Mme Jacqueline A, demeurant ..., Mme Gisèle B, demeurant ..., Mme Régine C, demeurant ..., M. Serge C, demeurant ..., Mme Bernadette D, demeurant ..., Mme Liliane E, demeurant ..., M. Claude E, demeurant ..., Mme Monique F, demeurant ..., M. Georges G, demeurant ... ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 282094
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...SCP LESOURD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 mai 2005 du tribunal administratif de Paris statuant dans sa formation administrative, ayant rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal l'autorise, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à exercer au...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 juin 2007, 282564
...SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VERGAN, dont le siège est 3, route de Longjumeau à Chilly-Mazarin 91380, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE VERGAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 287600
CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES... ...SCP LESOURD...Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir annulé le jugement en date du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 285093
...SCP LESOURD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2005 et 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES, représentée par son président en exercice et ayant son siège 26, boulevard Haussmann à Paris 75009 ; la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2005 par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes a rejeté sa demande...
