| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 472912
49-04-01-02-03 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. - STATIONNEMENT PAYANT. - AVIS DE... ...SCP LEDUC, VIGAND ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Mme B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision rejetant son recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement n° 21750001600019-21-3-124-052-010 mis à sa charge le 4 mai 2021 par la Ville de Paris. Par une décision n° 21072378 du 8 mars 2023...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 juillet 2024, 472914
...SCP LEDUC, VIGAND ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision de rejet de son recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement de forfait de post-stationnement n° 21750001600019-21-3-120-052-016 mis à sa charge le 30 avril 2021 par la Ville de Paris. Par une décision n° 21072399 du 10 février 2023, le président de chambre désigné par la présidente de cette commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...