| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juillet 2024, 470884
...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom à lui verser la somme de 20 205 001 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 14 octobre 2015 par laquelle le CSA a abrogé la décision du 3 juillet 2012 par laquelle la société Diversité TV France avait été autorisée...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 juin 2024, 475559
34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - RECOURS CONTRE... ...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP GURY MAITRE...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière SCI Les Marchés méditerranéens a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2017-06 du 27 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, les immeubles...