La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP LE GRIEL - page 100
Page 100 des 991 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1991, 89-16352
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Chauffage collectif - Répartition prévue par le règlement de copropriété en fonction... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1989, que M. X... a acquis, en 1984, un appartement desservi, depuis 1951, par une installation commune de chauffage, dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les dépenses afférentes à cet équipement sont supportées par les seuls usagers, proportionnellement à l'importance de la surface de chauffe de leurs radiateurs ; que...
