La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LE GRIEL - page 20

15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -CADispositions de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 prévoyant... ...SCP Le Griel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LE PEN, demeurant 8 parc de Montretout à Saint-Cloud 92210 ; M. LE PEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Me Delvolvé, SCP Le Griel, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu 1°, sous le n° 216130, la requête enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner...

19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...SCP Le Griel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER, dont le siège est Treflaouenan à Plouzevede 29225, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 novembre 1991 par...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Le Griel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 1994 et 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ALPHAMED, dont le siège est ... ; la S.A. ALPHAMED demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Principe de non-indemnisation des... ...SCP Le Griel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1994 et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Substitution de base légale -... ...SCP Le Griel, Avocat...Vu 1°, sous le n° 132 705, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1991 et 21 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orgacim, dont le siège est ... ; la société Orgacim demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, avant-dire droit sur les conclusions du recours du ministre du budget...

06-08 ALSACE-LORRAINE - QUESTIONS SOCIALES -Régime local d'assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Décret relatif au... ...SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Choucroy, Avocat...Vu 1° sous le n° 76 100 la requête, enregistrée le 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Confédération française de l'encadrement C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et pour l'Union régionale d'Alsace de la Confédération française de l'encadrement C.G.C., dont le siège...

28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Mes Cossa, Choucroy, SCP Le Griel, SCP Waquet, Farge, Hazan...Vu 1° sous le n° 136 077, la protestation enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1992, présentée pour M. Jean A... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le premier tour des élections territoriales qui se sont déroulées en Corse le 22 mars 1992 ; Vu 2° sous le n° 136 206, la protestation enregistrée au greffe de la section...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...SCP Le Griel, Me Henry, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1988 et 21 juin 1988, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1986 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université de...