Recherche de avec pour avocat SCP LE BRET-DESACHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 juin 2020, 434117
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a décidé de ne pas renouveler l'autorisation dont elle bénéficiait pour l'occupation de l'emplacement E6 du port de plaisance de la commune par son bateau " La Désirade ". Par une ordonnance n° 1900366 du 16 août 2019...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 mai 2019, 417467
04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - AIDE À DOMICILE ART. L. 222-2 DU CASF VERSÉE SOUS LA... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. D...C...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de leur accorder une allocation mensuelle de subsistance familiale et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de leur verser...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 23 décembre 2014, 361514
29-02-02 ENERGIE. ÉNERGIE HYDRAULIQUE. - DISPOSITIONS ENCADRANT LES ENTREPRISES HYDRAULIQUES AUTORISÉES SUR LES COURS D'EAU RÉSERVÉS ART.... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Société hydroélectrique du Pont du Gouffre, dont le siège social est 12, traverse du Daval à la Bresse 88250, représentée par son co-gérant en exercice ; la Société hydroélectrique du Pont du Gouffre demande au...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 mars 2010, 322888
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michelangelo A et Mme Martine B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a annulé le jugement du 23 octobre 2007 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 septembre 2008, 315544
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de la délibération du conseil municipal de la commune d'Ervauville du 14 décembre 2007 en tant qu'elle décide de classer la zone du plan d'occupation des...
