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| 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP LE BAIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2010 sous le numéro 10BX02533, présentée pour la SOCIETE BOURSE DE L'IMMOBILIER, dont le siège social est 28 avenue Thiers à Bordeaux 33100, par Me Le Bail, avocat ; La SOCIETE BOURSE DE L'IMMOBILIER demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a limité son droit à indemnisation à la somme de 18.000 euros, avec intérêts au...
...SCP LE BAIL - LE BAIL - VIDAL...Vu I ° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2006 sous le n° 06BX01709, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SCP Le Bail - Vidal ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi par suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; - de condamner le CHU de Bordeaux à lui...
