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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT03271
...SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1501182 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2017 et 23 octobre 2018, M. et MmeB..., représentés par la Selarl...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2015, 13NT03051
...SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG...Vu l'arrêt en date du 06 novembre 2014, par lequel la Cour Administrative d'Appel de Nantes, a, sur la requête n° 1303051 présentée par Monsieur B...A..., ordonné une expertise ; Vu la décision du 26 janvier 2015 désignant le docteur Jean-Luc Cardin, en qualité d'expert ; Vu l'ordonnance du 10 mars 2015 accordant au docteur Jean-Luc Cardin, une allocation provisionnelle de 1 200 euros à valoir sur le montant des frais d'expertise ; Vu le rapport d'expertise établi par le docteur Jean-Luc Cardin et déposé au greffe de la cour administrative d'appel le 13 mai 2015 ; Vu les...
