La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 5
Page 5 des 269 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 05 avril 2004, 252367
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2002 et 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 octobre 2002, portant rejet des conclusions de sa requête aux fins de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 253110
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE DU MORBIHAN, dont le siège est ... 56038 Cedex ; l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2002 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2004, 246856
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé un jugement du tribunal départemental des pensions de Marseille du 3 juin 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 59-327 du 20...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 28 octobre 2004, 272770
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Antonio X, demeurant à la ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension du décret du 19 août 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de ne pas mettre à exécution ce décret ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 256751
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 février 2004, 237499
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2001, la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 25 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur la question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Brive dans un jugement du 14 janvier 1994, a déclaré que l'assiette de terrain délimitée dans le plan dressé par...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 20 février 2004, 244599
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mongi Ben Chibani X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 mai 2004, 255350
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 mars et le 13 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Khaled X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2003 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 16 juin 2004, 262580
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion de la demande de Mme X tendant à être autorisée à déposer en lieu et place de la commune de Saint-Denis une plainte avec constitution de partie civile relative aux infractions commises à l'occasion de la délivrance à la SCI Corossol d'un permis de construire modificatif le 12 avril 2001 par le maire de la commune...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 230313
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION HAUTES-ALPES DEMAIN, dont le siège social est Hôtel Le Clos, ..., représentée par son président en exercice, le SYNDICAT INTERREGIONAL DES PEPINIERISTES CENTRE SUD-EST, dont le siège social est Chazol, La Tourette à Saint-Bonnet-le-Château 42380, représenté par son président en exercice, la SARL JARDINERIE ALP'INN, dont le siège social est zone d'activités Sud à Briançon 05100, représentée par son gérant, la SARL ROBIN JARDINS, dont le siège social est...
