La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON - page 14
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 279412
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu 1°, sous le n° 279412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 février 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection juridique prévue par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 24 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder le bénéfice de la protection...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2008, 299311
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le recours, enregistré le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de Mlle Nathalie A, a annulé la décision du 10 octobre 2003 du trésorier ;payeur général de la région Ile ;de ;France refusant à celle-ci le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et de rejeter la demande de cette dernière ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 291403
60-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 11 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 297397
...HEMERY ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Dominique A, d'une part, annulé le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 octobre 2008, 295815
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, le pourvoi sommaire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juillet 2006 et les 22 février et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 25 juin 2003 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2000 rejetant sa demande de pension militaire...
| France, Conseil d'État, 22 décembre 2008, 323119
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu 1°, sous le n° 323119, la requête, enregistrée le 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Luiza A, élisant domicile chez C, ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 13 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la suspension des décisions du préfet du Bas-Rhin du 30 septembre 2008 qui ont refusé son admission au séjour et ordonné sa réadmission en Autriche...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2008, 298586
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2006 et 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC TETHER CO ZOUZOUT ET CIE, dont le siège est 55, boulevard Saint-Martin à Paris 75003 ; la SNC TETHER CO ZOUZOUT ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 août 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 avril 2008, 289978
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Camille A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2008, 283158
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2005 et 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Albert A, demeurant chez M. Paul-Louis ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 11 juillet 2005 par laquelle la Commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 2004 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 17 juillet 2013, 347945
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04129 du 13 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n 0406203/7 du 18 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de...
