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...SCP LARUE PACHEU BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du maire de Vitré du 3 juillet 2012 portant permis de construire au profit de M.E..., l'arrêté du 19 octobre 2012 portant transfert de ce permis à la SCI La Ferrière 2 et l'arrêté du 30 mai 2013 portant permis modificatif. Par un jugement n° 1403381 du 23 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 août 2017, le 14 décembre 2017 et...

21-005 Cultes. Caractère d'association cultuelle loi du 9 décembre 1905. ... ...SCP LARUE PACHEU BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Lectorium Rosicrucianum Rennes a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 janvier 2013 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui reconnaître la qualité d'association cultuelle et la décision du 24 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par elle à l'encontre de cette décision, ainsi que de confirmer l'association dans son statut...