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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 avril 2014, 12LY22974

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP LACOURTE et BALAS...Vu l'ordonnance par laquelle, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la cour ; Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2012, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; Le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

France | 29/04/2014 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 juin 2012, 09MA04647

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP LACOURTE et BALAS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour la SCI CHATEAU DE SELLES-SUR-CHER, dont le siège social est situé rue Philippe de Béthunes à Selles-sur-Cher 41130, par Me Balas ; La SCI CHATEAU DE SELLES-SUR-CHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704953 en date du 14 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la...

France | 19/06/2012 | 4ème chambre-formation à 3
 
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