Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP L. Poulet-Odent, SCP Foussard et Froger dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 20-13552

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Transaction conclue par l'assuré - Clause d'inopposabilité à l'assureur - Validité ASSURANCE règles... ...SCP L. Poulet-Odent, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 258 FS-B Pourvoi n° U 20-13.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 La sociét...

France | 16/03/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18833

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Bail -... ...SCP L. Poulet-Odent, SCP Foussard et Froger, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 avril 2018, que la société Natural Corner a été mise en liquidation judiciaire le 25 janvier 2017, M. T... étant désigné liquidateur ; que le 23 février 2017, Mme Y... a présenté une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire...

France | 14/11/2019 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 18-10933

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Indivision - Epoux copropriétaires indivis... ...SCP L. Poulet-Odent, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2017, que M. et Mme Y... étaient propriétaires d'un hôtel particulier, constituant leur résidence principale ; qu'estimant que la valeur déclarée de ce bien devait être rehaussée, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification au titre...

France | 27/03/2019 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award