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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07 mars 2025, 492105
01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...SCP L. POULET-ODENT ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a annulé, sur saisine du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, la décision du 21 avril 2021 de l'inspectrice du travail de...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 décembre 2024, 470383
135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. -... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP L. POULET-ODENT ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... C... et la SCI Le Château de Balanzac ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé par le maire de Balanzac Charente maritime à la SCI Bernard Immo le 28 avril 2018. Par un premier jugement n° 1801493 du 19 septembre 2019, ce tribunal...
