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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 422542
68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP L. POULET, ODENT ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2013 par lequel le maire de Montauban Tarn-et-Garonne a délivré à M. B... D...un permis de construire pour l'édification d'une serre agricole équipée en toiture de panneaux photovoltaïques. M. et Mme A...et M. et Mme C...ont demandé au même tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06 mai 2019, 416630
...SCP L. POULET, ODENT ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : La société MTP a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 mai 2017 par lequel le maire des Quatre-Routes-du-Lot Lot a délivré à la société foncière Les Quatre Routes un permis de construire pour la réalisation d'un supermarché à l'enseigne Carrefour market de 1 655 m2 de surface de vente, d'une station service et d'une station de lavage automobile et, d'autre part, l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot...
