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France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 novembre 2023, 466754

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'informations de la direction générale de l'armement du ministère des armées a retiré son habilitation d'accès aux informations et supports classifiés au niveau...

France | 09/11/2023 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 453761

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du préfet des Pyrénées-Orientales d'abroger son arrêté du 2 août 1982 interdisant le stationnement de caravanes et l'implantation d'habitations légères de loisirs à Saint-André, ainsi que le refus implicite du maire de Saint-André d'abroger son arrêté du 28 juillet 2005 interdisant le camping et le stationnement des caravanes. Par un jugement nos 1702542 et...

France | 17/11/2022 | 5ème chambre
 
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