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...SCP GURY MAITRE ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré tacitement le 17 mars 2021 par le maire d'Elne à la société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine des Deux Tours pour la réalisation d'un hangar agricole avec couverture de production photovoltaïque. Par une ordonnance...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 584 355 euros, correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge, en sa qualité de débiteur solidaire de l'association Syndicat Roussillon Méditerranée, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005. Par un jugement nos 2003218, 2003451, 2005966 du 21 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23TL00152 du 15 novembre 2023, le président...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Loir-et-Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 16 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an dont six mois assortis du sursis. Par une décision du 7 juin 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par...

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de Perpignan a refusé de retirer le permis de construire délivré le 10 décembre 2015 à M. A... C... et transféré à la société Jardin Catalan le 27 avril 2016 et, d'autre part, le permis de construire modificatif délivré à la société Jardin catalan le 19 juin 2019. Par un jugement n° 1906916 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 octobre 2022, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée de six mois et a rendu exécutoire la partie assortie d'un sursis de la sanction d'interdiction d'exercer la médecine prononcée par la décision du 14 décembre...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 2023 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande du 28 novembre 2022 tendant à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, et d'autre part, d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. B... A..., dirigées contre le jugement nos 2106308, 2106309 du 30 mars 2023 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il s'est prononcé sur sa demande, enregistrée sous le no 2106308, tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décidé la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de décembre...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint-Malo Ille-et-Vilaine a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de dix mois et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui restituer ce permis. Par une ordonnance n° 2400279 du 6 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la quatrième unité de contrôle de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis a autorisé Me Legras de Grandcourt, en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Time and Diamonds, à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1709331 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande...