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...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Ilana El pour une opération de surélévation et de végétalisation ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 3 mars 2021 et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision de rejet et d'enjoindre à la maire de Paris de retirer ce permis de construire. Par un jugement n...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire d'ayant cause, et d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser cette pension à compter du décès de son époux, ainsi que les arrérages, dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jugement du tribunal, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai. Par un jugement n° 2100628 du 23 juin 2022, le tribunal...

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les trois décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 28 octobre 2021 en tant qu'il lui a seulement accordé, ainsi qu'à ses trois enfants mineurs, le bénéfice de la protection subsidiaire et a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision nos 21064993, 21064869 et 21064870 du 21 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 janvier et le 21 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Groupement français des fabricants de produits à usage unique pour l'hygiène, la santé et l'essuyage GROUP'HYGIENE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et M. D... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de les prendre en charge, ainsi que leurs trois jeunes enfants, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai. Par une ordonnance n° 2400695 du 9 février 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 14 février 2024 au secrétariat du contentieux...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sous le n° 2106308, d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décidé la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de décembre 2018, d'un montant de 152,45 euros, et de le décharger du paiement de cette somme et, sous le n° 2106309, d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., née A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur son recours préalable, la fin de ses droits au revenu de solidarité active à compter d'août 2021 et de la rétablir dans ses droits à cette allocation. Par une ordonnance n° 2201538 du 27 avril 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. A... B... de la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section B n° 1521 située sur le territoire de la commune de Furiani, de lui enjoindre de remettre en état les lieux en procédant à la démolition de cabanons et à l'enlèvement de toute...

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'informations de la direction générale de l'armement du ministère des armées a retiré son habilitation d'accès aux informations et supports classifiés au niveau confidentiel défense et d'enjoindre à la...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21013981 du 7 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° réglant l'affaire au...