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...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 24 mars 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, saisie d'un appel de...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Aménagement 66 a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à la déclaration préalable, déposée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relative au projet de lotissement " Le Sud " sur le territoire de la commune de Claira, ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre cet arrêt...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP ROCHETEAU, UZAN...Vu les procédures suivantes : En premier lieu, l'association des producteurs du marché de production de Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par trois requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, la délibération du 15 février 2018 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé, par une modification de son règlement intérieur, la réduction du périmètre du marché de gros de la communauté urbaine, d'autre part, la délibération du 22...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 août 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé la société Luxant security Ile-de-France à le licencier pour faute. Par un jugement n° 2017751/3-3 du 5 mai 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 21PA03693 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Luxant security...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Mme A... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la prendre en charge avec son compagnon et ses enfants dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'ordonner son extraction afin qu'il puisse être entendu à l'audience et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de faire cesser ses conditions de détention indignes. Par une...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de l'Indre de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 septembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis de sursis. Par une décision du 21 octobre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES... ...SCP BOUCARD-CAPRON-MAMAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de faire droit à sa...

...SCP GURY MAITRE ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré tacitement le 17 mars 2021 par le maire d'Elne à la société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine des Deux Tours pour la réalisation d'un hangar agricole avec couverture de production photovoltaïque. Par une ordonnance...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 584 355 euros, correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge, en sa qualité de débiteur solidaire de l'association Syndicat Roussillon Méditerranée, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005. Par un jugement nos 2003218, 2003451, 2005966 du 21 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23TL00152 du 15 novembre 2023, le président...