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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 12500195
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-19894
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 avril 2014, que la société Mepla Alfit, aux droits de laquelle est venue la société Grass GmbH le fabricant, toutes deux de droit autrichien, a, le 20 octobre 2005, conclu avec la société Arena le distributeur un contrat de distribution exclusive sur le territoire français, à durée indéterminée, portant sur des articles de quincaillerie ; que le fabricant a dénoncé le contrat le 27 août 2010 pour le 31 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 octobre 2015, 14-23235
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lesourd...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2013, que M. X...et Mme Y...vendeurs d'un bien immobilier à M. Z..., ont été condamnés par le juge des référés d'un tribunal de grande instance à régler la société BNP Paribas la banque, créancier ayant inscrit une sûreté sur le bien immobilier, puis à rapporter à leurs frais les mainlevées et certificats de radiation des inscriptions de leur chef, sous astreinte ; que M. X...a été placé en redressement judiciaire, M. A...étant désigné en qualité d'administrateur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2015, 13-16500
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lesourd, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Oth international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 octobre 2012, que la société Pacifique construction, aujourd'hui représentée...
